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  • : Le blog de BA Amadou Bal, Paris 19ème ISSN 2555-3003 (BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE France B.N.F GALLICA. Http://baamadou.overblog.fr/
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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 16:01

"Projet de charte de formation" par Amadou Bal BA.

PREAMBULE :

 

Les collectivités territoriales sont confrontées à un environnement en perpétuelle évolution, notamment l’exigence accrue d’un service public de qualité, les effets de la réforme des retraites sur l’allongement de la durée de vie au travail, la contrainte budgétaire, la modernisation des services municipaux, la gestion et le développement de projets complexes. Ces évolutions requièrent une employabilité des agents tout au long de leur carrière professionnelle, ainsi qu’une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

 

La formation est l’un des outils de gestion des ressources humaines permettant d’améliorer la qualité du service rendu à la population par l’acquisition, le maintien, le développement et la valorisation des compétences des agents.

 

 

ARTICLE 1er : Dispositions générales.

 

La présente charte précise et complète, dans le domaine de la formation, les droits et obligations des agents tels qu’ils sont énoncés par la réglementation en vigueur, ainsi que le règlement intérieur du personnel.

 

L’objectif de cette charte est de permettre, à chaque agent, de mieux connaître ses droits et ses obligations en matière de formation, les différentes actions de formation auxquelles il peut prétendre ainsi que leurs conditions et modalités d’exercice.

 

ARTICLE 1er : Cadre juridique de la charte

 

Les textes législatifs et réglementaires de référence, en matière d’action de formation sont, notamment :

-        La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22 ;

-        La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 57 – 6°, 6° Bis, 6° Bis et 7° ;

-        La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée ;

-        La loi n°2007-148 du 2 février 2007, modifiée, de modernisation de la fonction publique, notamment ses articles 1 à 9 sur la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie ;

-        La loi n°2007-209 du 19 février 2007, modifiée, relative à la fonction publique territoriale notamment ses articles 1 à 7 sur la formation professionnelle des agents territoriaux

-        L’article 221-1 du Code de la route (différents permis de conduire de véhicules ou d’engins) ;

-        Le Code général des collectivités territoriale, notamment son article L. 412-54 (formation des policiers municipaux) ;

-        Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-12 et suivantes ;

-        Le décret n°85-552 du 22 mai 1985, relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale de congé pour formation syndicale ;

-        Le décret n°85-603 du 10 juillet 1985, modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre II, articles 6 à 9 (formation en matière d’hygiène et de sécurité) ;

-        Le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l’exécution des dispositions du livre II Code du travail (titre III hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques), notamment son article 46 qui prescrit une obligation de «formation suffisante»  et son article 56 formation en premiers soins ;

-        Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, notamment son article 5 alinéa 2 (6 mois de formation obligatoire en début de stage) ;

-        Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 8 à 12 ;

-        Le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;

-        Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (formation d’intégration et de professionnalisation) ;

-        L’arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des A.C.M.O (agents de prévention) dans la fonction publique territoriale ;

-        L’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjour de vacances, en accueils sans hébergement et en accueil de scoutisme ;

-        La délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 relative aux indemnités de déplacement du personnel communal ;

-        Le règlement intérieur du personnel validé par la délibération n°2 du  conseil municipal du 24 octobre 2012, et par la délibération du conseil d’administration du CCAS du 25 octobre 2012.

 

Cette liste n’est pas exhaustive, les statuts particuliers des différents cadres d’emplois devant également être pris en considération.

 

ARTICLE 3 : Les bénéficiaires du droit à la formation.

 

D’une manière générale, tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire ou non titulaire, indiciaire ou horaire, à temps complet ou non-complet), bénéficient d’un droit à la formation.

 

Il est précisé que certaines formations, par leur nature, ne concernent que certaines catégories d’agents, exemple les formations d’intégration, de professionnalisation ou les formations initiales. Les agents stagiaires ne peuvent pas suivre les formations facultatives.

 

Cependant, il appartient à la collectivité, en application du principe de libre administration et conformément à la réglementation en vigueur, de fixer la priorité, quant aux départs en formation. 

 

Dans tous les cas, les départs en formation facultative sont subordonnés aux nécessités de service. Pourront également être prises en compte les orientations dégagées dans le plan de formation de la collectivité et ses disponibilités budgétaires.

 

ARTICLE 4 : La formation d’intégration.

 

Cette action de formation obligatoire vise à l’acquisition des connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel les agents exercent leurs missions. Elle n’entre pas dans le cadre du droit individuel à la formation.

 

La formation d’intégration est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d’emplois, y compris les agents dispensés de stage de catégorie C, et dure 5 jours, pour tous les cadres d’emplois.

 

La titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de cette formation.

 

Toutefois, une dispense, totale ou partielle, peut être accordée, compte tenu des formations en adéquation avec les missions définies par le statut particulier de l’agent, des bilans de compétences, de l’obtention d’un diplôme d’Etat ou expérience professionnelle d’au moins de 3 ans. La demande de dispense peut être présentée au CNFPT, par l’autorité territoriale, après concertation avec l’agent.

 

Les policiers municipaux sont, eux, à un dispositif spécial énoncé à l’article 7 de la présente charte.

 

Par ailleurs, cette formation d’intégration ne concerne pas les agents recrutés par promotion interne.

 

ARTICLE 5 : La formation de professionnalisation, individualisée.

 

La formation obligatoire, individualisée, vise à assurer l’adaptation des agents l’évolution de leur emploi et le maintien à niveau de leurs compétences. Elle intervient, pour les agents statutaires, à différents niveaux :

 

-        Premier emploi,

La formation est suivie, le cas échéant, après la formation d’intégration, dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d’emplois. Elle dure stage entre 5 et 10 jours pour les catégories A et B, et entre 3 jours et 10 jours pour les catégories C.

 

-        Tout au long de la carrière,

La formation est, pour tous les agents statutaires, d’une durée de 2 à 10 jours, par période de 5 ans. La première période débutant à l’issue du délai de 2 ans, au terme duquel la formation de professionnalisation au premier emploi doit être achevée.

 

-        Suite à l’affectation sur un poste à responsabilité :

 

La formation intervient, dans les 6 mois suivant l’affectation sur un poste à responsabilité : emplois fonctionnels, emplois comportant des fonctions de direction, d’encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la NBI en vertu de l’article 1er de l’annexe du décret n°2006-799 du 3 juillet 2006 ; emplois déclarés comme « postes à responsabilités », par l’autorité territoriale après avis du C.T.P.

 

La durée de cette formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.

Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensée, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une telle période de formation de professionnalisation, toute au long de la carrière, débute à l’issue des 6 mois.

 

Des dispenses totales ou partielles, de formation peuvent être accordées par le CNFPT aux fonctionnaires ayant accompli des formations professionnelles en adéquation avec leurs missions définies par le statut particulier ou des bilans de compétences. Les demandes de dispense sont présentées au CNFPT par la collectivité, après concertation avec les fonctionnaires concernés.

 

Des dispenses, totales ou partielles, de formation de professionnalisation au 1er emploi, peuvent également être accordées aux fonctionnaires justifiant d’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l’Etat ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

 

Les policiers municipaux sont, eux, soumis à un dispositif spécial énoncé à l’article 7 de la présente charte.

 

ARTICLE 6 : Les formations obligatoires résultant du Code du travail.

 

La collectivité doit assurer une formation à la sécurité générale, des formations techniques spécifiques liées aux postes de travail ou aux matériels utilisés, une formation particulière pour les membres du comité d’hygiène et de sécurité. Cette obligation peut prendre plusieurs formes :

 

-        Une habilitation électrique (art 4544-9 et R 4544-11 du Code du travail): l’agent reçoit une formation avant l’habilitation qui n’a pas pour but d’enseigner l’électricité, mais de faire comprendre les risques encourus ainsi  que les méthodes à acquérir pour les prévenir ; un avis médical auprès du médecin de travail est requis avec des points de vigilance sur les  troubles musculo-squelettique, les problèmes cardiovasculaires et les problèmes visuels en particulier ; le titre d’habilité est délivré par l’autorité territoriale ;

 

-        Une formation pour les certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (C.A.C.E.S.), pour la conduite d’engins mobiles, automoteurs de chantiers (durée maximale de 10 ans) et d’équipement de levage (durée maximale de 5 ans) ; cette exigence requiert, un examen d’aptitude médicale réalisée par le médecin du travail, un contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité et une connaissance des lieux et des instructions à respecter.

 

-        Une formation pour l’assistant de prévention (ex ACMO) – 3 jours préalable avant la prise de fonction, une formation minimale de 2 jours à l’issue de la 1ère année et d’un jour par an, les années suivantes ;

 

-        La présence d’un sauveteur secouriste du travail, avec un recyclage tous les 24 mois, est obligatoire dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux ou dans chaque chantier occupant 20 personnes, au moins, pendant plus de 15 jours, où sont effectués des travaux dangereux (article R 4224-15 du Code du travail). Le rôle du sauveteur est de pouvoir porter assistance à toute victime d’un accident du travail ou d’un malaise, dans l’attente de secours spécialisés. Leur formation est régulièrement mise à jour.

 

-        Les équipiers d’intervention incendie (article R 4227-39 du Code du travail) ; ils interviennent quand l’incendie se déclenche et avec trois niveaux de qualifications : pour l’ensemble du personnel, chaque agent doit être en mesure de combattre tout départ d’incendie, les équipiers de 1ère intervention avec une formation plus complète sur la démarche coordonnée d’intervention, et les équipiers de seconde intervention ayant reçu une formation plus complète et qualifiante et qui peuvent mettre en œuvre tout type d’équipement d’extinction ;

 

-        Les membres du Comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut, les membres du Comité technique paritaire, ont droit à une formation d’une durée minimale de 5 jours, en début de mandat.

 

ARTICLE 7 : Les différents permis de conduire

 

L’agent doit être titulaire, en toute circonstance, de la catégorie de permis de conduire exigée par la réglementation, au moment où il conduit un véhicule ou un engin administratif.

 

Des formations spéciales sont requises pour la conduite de certains véhicules, d’une durée de 35 heures sur 5 jours, tous les 5 ans. Le centre agréé remet une attestation provisoire de réussite, puis la Préfecture délivre une carte de qualification de conducteur :

 

-        Un permis E (b) (B + remorque), est nécessaire pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie B, attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kg, lorsque le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des PTAC (véhicule + tracteur) est supérieur à 3 500 kg ;

 

-        Un permis C (camion), est nécessaire pour la conduite de véhicules isolés autres que ceux de la catégorie D, dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kg. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kg ;

 

-        Un permis D (autocar, autobus), est nécessaire pour la conduite de véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises, outre le siège du conducteur ou transport de plus de 8 personnes, non compris le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids autorisé en charge n’excède pas 750 kg ;

 

-        Un permis E (d) (D + remorque), est nécessaire pour la conduite de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d’une remorque dont le poids autorisé en charge n’excède pas 750 kg.

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints techniques, un agent en charge de la conduite de véhicules administratifs, doit subir des tests psychotechniques et des examens médicaux appropriés.

 

ARTICLE 8 : Les formations obligatoires spécifiques aux policiers municipaux

 

Les agents de police municipale suivent une formation initiale, obligatoire, avant leur titularisation dont la durée globale est de :

-        6 mois, pour les agents de police municipale ;

-        4, 6 ou 9 mois et selon leur ancienneté pour les chefs de service de police municipale.

 

Ils sont également soumis à une formation continue, obligatoire, qui conditionne leur avancement de grade et dont la durée est variable :

-        10 jours, tous les 5 ans, pour les agents de police municipale ;

-        10 jours tous les 3 ans,  pour les chefs de service de police municipale.

 

ARTICLE 9 : La formation des Directeurs de centres de loisirs

 

La collectivité a une obligation de formation des agents d’animation, dont 50% des effectifs doit être des agents diplômés.

 

Les Directeurs de centres de loisirs qui doivent être titulaires, au moins d’un Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur d’accueil collectif de mineurs, peuvent exercer leurs fonctions pendant 5 ans. A l’issue de ce délai, l’autorisation d’exercer doit être renouvelée par la Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports.

 

L’obtention de ce diplôme est subordonnée à des sessions de formation en quatre étapes :

-        Une session de formation générale (9 jours consécutifs) ;

-        Un stage pratique de 14 jours consécutifs ;

-        Un stage de perfectionnement de 6 jours au minimum ;

-        Et un deuxième stage pratique de perfectionnement de 14 jours consécutifs.

-         

ARTICLE 10 : La formation de perfectionnement

 

Cette action de formation qui concerne les fonctionnaires, les agents non-titulaires et les assistants maternels et familiaux, n’est pas obligatoire.

 

Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l’employeur ou de l’agent, dans le but de développer les compétences ou d’en acquérir de nouvelles.

 

Lorsqu’elle est sollicitée par l’agent, elle est accordée sous réserve des nécessités de service, l’autorité territoriale pouvant opposer deux refus successifs qu’après avis de la commission administrative paritaire.

 

Les agents sont, en revanche, tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par l’employeur et justifiées par l’intérêt du service.

 

Un agent ayant déjà bénéficié d’une action de formation de perfectionnement de préparation aux concours et examens professionnels pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois, à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l’action de formation suivie était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non.

 

Les personnes en congé de maladie, de maternité ou accident de travail, n’ont pas accès à la formation de perfectionnement.

 

ARTICLE 11 : La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,

 

Cette action de formation doit être inscrite dans le plan de formation et les agents peuvent demander qu’elle relève du droit individuel à la formation (DIF). Elle est accordée, sous réserve des nécessités de service et concerne les fonctionnaires, les agents non-titulaires ainsi que les assistants maternels et familiaux.

 

L’initiative de la demande résulte, soit de l’agent, soit de la collectivité, lorsque le concours ou examen concerné est en lien avec les compétences de l’agent et les besoins de la collectivité.

 

L’inscription à la préparation est distincte de l’inscription au concours ou examen professionnel. Il appartient à chaque agent de constituer son dossier à la préparation et d’envoyer les pièces du dossier à l’organisme qui organise le concours ou l’examen professionnel, dans les délais impartis.

 

La Direction des Ressources Humaines a un rôle d’information et de conseil concernant le calendrier, les conditions à remplir pour participer aux concours et examens et de communiquer à l’agent les états de services renseignés, qu’éventuellement, une copie des pièces de son dossier administratif. Il faudrait pour les candidats, prévoir un délai suffisant afin que leurs états de servir soient signés par l’autorité territoriale.

 

L’inscription ces préparations ne vaut pas engagement de la collectivité à nommer l’agent en cas de réussite à ces concours ou examens.

 

ARTICLE 12 : La formation personnelle facultative.

 

La formation est suivie à l’initiative de l’agent afin d’étendre et de parfaire sa formation en vue de satisfaire des projets personnels ou professionnels.

 

Elle est accordée aux fonctionnaires, agents non-titulaires et aux assistants maternels et familiaux, sous réserve des nécessités de service, l’autorité territoriale ne pouvant s’opposer à deux refus successifs qu’après avis de la CAP.

 

A ce titre,  peut être accordé à l’agent :

-        Une décharge partielle de service ;

-        Une mise en disponibilité (pour les titulaires 3 ans, renouvelables une fois, pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ; pour convenances personnelles, dans la limite de 10 ans) ;

-        un congé de formation professionnelle

-        un  congé de bilan de compétences

-        un congé de validation des acquis de l’expérience.

 

ARTICLE 13 : La lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

 

Tous les agents ne maîtrisant pas les savoirs de base : lire, écrire, calculer, comprendre un et émettre un message oral simple, se repérer dans l’espace et dans le temps, sont concernés par cette formation, qui a un impact sur la vie quotidienne, professionnelle, sociale et citoyenne.

 

Cette action de formation est accordée aux fonctionnaires, agents non-titulaires et aux assistants maternels et familiaux, sous réserve des nécessités de service, l’autorité territoriale ne pouvant opposer deux refus successifs qu’après avis de la CAP.

 

ARTICLE 14 : Le droit individuel à la formation (D.I.F.).

 

Ce droit concerne les fonctionnaires titulaires, ainsi que les agents non-titulaires occupant un emploi permanent et comptant, au moins, 1 an de services effectifs, dans la même collectivité ou le même établissement.

 

Le DIF peut être invoqué pour suivre des formations ayant une utilité pour la collectivité, c’est-à-dire des formations inscrites au plan de formation de la collectivité et relevant, soit de la formation de perfectionnement en cours de carrière, soit de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

 

Les agents intéressés disposent d’un DIF de 20 heures, par an, pouvant être cumulées pendant 6 ans. Aux termes de cette durée, et à défaut de son utilisation, en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

 

Pour les agents travaillant à temps partiel, et les agents nommés à temps non-complet, cette durée est calculée au prorata du temps de travail.

 

Le DIF concerne les formations ayant une utilité pour la collectivité, c’est-à-dire les formations de perfectionnement ainsi que les préparations aux concours et examens professionnels.

 

Le DIF est mis en œuvre à l’initiative de l’agent, en accord avec son administration. L’absence de réponse à la demande de l’agent, qui doit être écrite, pendant deux mois au moins, équivaut à une acceptation tacite.

 

Les frais de formation sont à la charge de la collectivité. Lorsque la formation est exercée hors du temps de travail, l’agent bénéficie d’une allocation de formation égale à 50% de son traitement horaire.

 

ARTICLE 15 : La validation des acquis de l’expérience (V.A.E.).

 

La VAE permettant de faire reconnaître, officiellement, ses compétences professionnelles et personnelles par l’obtention d’un diplôme à finalité professionnelle, est ouverte à tous les agents, statutaires ou non titulaires, à condition d’avoir exercé l’activité en rapport avec le titre ou diplôme souhaité pendant une durée, continue ou non, d’au moins 3 ans.

 

Les compétences acquises, dans l’exercice d’un mandat syndical, sont prises en compte, au titre des acquis de l’expérience professionnelle (article 15 de la loi du 5 juillet 2010, dite de rénovation du dialogue social).

 

La demande de VAE est adressée par l’agent à l’organisme certificateur, dans les formes et délais que celui-ci a fixés. Il doit constituer un dossier, appelé à être examiné par un jury susceptible de délivrer une validation totale, partielle ou une décision de refus de validation.

 

La demande de congé doit être formulée 60 jours, au moins, avant la date de début des épreuves de VAE. A réception de la demande, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge.

 

En cas de refus du congé, la décision doit être motivée. Le congé pour VAE est accordé sous réserve des nécessités de service. L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs qu’après avis de la CAP.

 

La collectivité peut participer, sur demande de l’agent, à la prise en charge financière des frais relatifs à la VAE, si elle l’estime celle-ci nécessaire à l’évolution de la carrière de l’agent.

     

ARTICLE 16 : Le bilan de compétences

 

Le congé de bilan de compétences, d’une durée maximale de 24 heures, est destiné à analyser les compétences professionnelles et personnelles, ainsi que des aptitudes et motivations de l’agent, en vue de bâtir un projet professionnel.

 

Pour en bénéficier, les agents statutaires ou non titulaires, doivent justifier d’au moins de 10 ans de services effectifs dans la fonction publique.

 

L’agent ne peut pas prétendre à plus de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière. Le deuxième bilan de compétences ne peut être demandé qu’au moins, 5 ans, après le premier.

 

L’agent peut bénéficier, en outre d’un bilan de compétences sur proposition de la collectivité.

 

Le congé de bilan de compétences doit être demandé, de manière écrite, au moins 60 jours avant la date du début du bilan. L’administration dispose de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé, suivant la date de la demande. Elle ne peut opposer deux refus consécutifs, motivés par des nécessités de service, qu’après avis de la CAP.

 

A l’issue du congé, l’agent remet à son administration une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.

 

Sur demande de l’agent, présentée en même temps que sa demande de congé, la collectivité peut prendre en charge intégralement ou partiellement, les frais de réalisation du bilan de compétences, notamment dans les métiers en forte évolution qui nécessitent une réorientation professionnelle ou en cas de souhait de mobilité ou de reclassement.

 

ARTICLE 17 : La reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP),

 

La R.E.P est la faculté offerte aux agents, justifiant de 3 années d’ancienneté dans la même catégorie socio-professionnelle, pour accéder aux concours de la fonction publique et se distingue de la VAE sur quatre domaines :

-        Dispense de diplôme pour l’accès à un concours exigeant un titre particulier (REP équivalence de diplôme) ; la demande d’équivalence de diplôme est à adresser à l’organisme qui organise le concours, en règle générale auprès du CNFPT ou du Ministère de l’Intérieur pour l’équivalence d’un diplôme étranger ou européen ;

-        Dispense de module de formation obligatoire (REP, formation) ; cette procédure s’applique uniquement aux formations d’intégration ; la demande est à adresser au CNFPT par l’intermédiaire de l’autorité territoriale ;

-        Prise en compte pour la promotion interne et l’avancement de grade.

 

ARTICLE 18 : Le congé de formation professionnelle

 

Ce congé de formation relève de la formation personnelle, évoquée à l’article 12 de la présente charte.

 

Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires ayant accompli, au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non-titulaires doivent, eux, justifier d’au moins 36 mois de services publics effectifs, dont au moins 12 moins dans la collectivité.

 

La durée maximale du congé est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière de l’intéressé.

 

La demande écrite de congé doit être présentée à l’autorité territoriale, au moins 3 mois, avant le début de la formation. A réception, la collectivité dispose de 30 jours pour y répondre, le congé de formation professionnelle étant accordé sous réserve des nécessités de service. L’administration ne peut, toutefois, opposer deux refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.

 

L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle est rémunéré à raison d’une indemnité équivalente à 85% du traitement du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait avant la mise en congé. Ce, pendant les 12 premiers mois du congé.

 

Il s’engage, par ailleurs, à servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non-respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

 

ARTICLE 19 : Le congé de formation syndicale.

 

Le fonctionnaire et les agents non-titulaires ont droit à un congé de formation syndicale pour effectuer un stage ou suivre une session, dans l’un des centres ou instituts agréés, d’une durée qui ne peut excéder 12 jours ouvrables par an.

 

Ce congé est accordé dans la limite de 5% de l’effectif réel de la collectivité et si les nécessités du service le permettent.

 

La demande est formulée, au moins 1 mois avant la date de début de la formation et à défaut de réponse expresse, au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

 

Après le stage, lors de la reprise de ses fonctions, le bénéficiaire de la formation doit produire une attestation d’assiduité à la collectivité.

 

ARTICLE 20 : La formation des apprentis et des contrats aidés,

 

La formation des agents bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

 

En revanche, la formation d’agents bénéficiaires d’un contrat d’avenir, qui cotisent pour 0,5% du CNFPT, est obligatoire. Le CNFPT s’est engagé à les former sur l’environnement des collectivités territoriales. Le tutorat est obligatoire.

 

Dans le cadre de l’apprentissage, la collectivité, s’engage avec un tuteur, à assurer la formation professionnelle du jeune travailleur qui a également des formations dans un centre.

Paris, le 27 avril 2013.

 

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