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15 novembre 2013 5 15 /11 /novembre /2013 18:40

Le rapport de Bernard PECHEUR sur le statut de la fonction publique, en date du 29 octobre 2013, 241 pages - par Amadou Bal BA - baamadou.over-blog.fr

30 après la loi du 13 juillet 1983, de M. Anicet LE PORS, Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Fonction Publique, envisage de réformer le statut de la fonction publique. M. Bernard PECHEUR, un président de section au Conseil d’Etat, a produit un rapport qui servira de base aux négociations. Selon c’est un travail qui va nous conduire à améliorer les choses », dans une période « complexe, difficile, lourde». Les discussions sur les carrières et rémunérations doivent être engagées le 5 décembre 2013, avant le début officiel de négociations en mai 2014. Mais ces discussions vont s'ouvrir dans un contexte contraint sur le plan budgétaire, et alors que les syndicats réclament une concertation spécifique sur les salaires après trois années consécutives de gel du point.

Le statut de la fonction publique pourrait donc, évoluer, mais de ce contexte budgétaire difficile, mais dans quel sens exactement ?

Quelques propositions ont été faites par M. Bernard PECHEUR.
Pour lui «le choix d’une Fonction Publique statutaire demeure pertinent ». D’une manière générale, le rapporteur estime que les fonctionnaires doivent être respectés et considérés, et que des perspectives doivent leur être offertes. « Comme Anicet Le Pors, je pense que les services publics sont un des fondements de notre société ».
M. PECHEUR préconise entre autres la suppression des trois catégories (A, B et C), la mise en place de corps à trois grades, et la poursuite de la politique de fusion des corps et de mobilité.
1 - Privilégier la notion de «fonctions» - Caractériser chaque corps ou cadre d’emplois par un «niveau de fonctions» qui correspondrait soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées. On abandonnerait la notion de « catégorie », pour privilégier l’aptitude l’agent à exercer ses missions».

2 - Mettre en place deux paliers de recrutement – Les personnes sans expérience seront recrutées par concours externe (1er grade). Les personnes ayant une expérience professionnelle suffisante dans la fonction publique ou le secteur privé, seront recrutées par concours externe (2ème grade). Le 3ème grade est un grade d’avancement.

3 - Non-titulaires – La logique de la carrière doit, dans les trois fonctions publiques, continuer à prévaloir sur la logique de l’emploi. Autrement dit, l’occupation des emplois des administrations par des agents sur contrat doit être une exception, justifiée, encadrée et limitée. Il s’agit resserrer les conditions de recours aux non titulaires et rappeler que l’emploi des non titulaires est subordonné à une «vérification des capacités».

4 – Instaurer une transparence dans les recrutements, sans concours des catégories C. Le rapport propose aussi d’instaurer de la transparence dans le recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C (dossier de candidature, publication des offres d’emplois, sélection par une commission dont un des membres n’appartient pas à la collectivité d’emploi).

5 – Créer une bourse de l’emploi commune aux différentes fonctions publiques- L’objectif est de permettre d’avoir connaissance de tous les emplois publics vacants à chaque instant. La DGAFP pilotera cette bourse commune en collaboration avec différents partenaire (Etat, CNFPT, centres de gestion, FHF, Pôle Emploi).

6 - Reçus-collés - Le rapport aborde aussi la question des reçus collés, mais sans prendre parti. Mais comment concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales, les conditions de recrutement et la politique salariale.

7 - Evaluation de l’intérim – Sans prendre parti clairement parti sur l’intérim le rapporteur  s’interroge sur la pertinence de ce dispositif.

8 – La politique salariale – Des mesures générales sont nécessaires, le rapporteur écarte toute forme d’indexation, mais propose une évolution générale du pouvoir d’achat conforme au secteur privé.

M. BA Amadou – baamadou.over-blog.fr
Paris le 15 novembre 2013.

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