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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 08:20

Adoption définitive d’une nouvelle loi sur les retraites, le 18 décembre 2013 baamadou.over-blog.fr

 

I - Les mesures visant à améliorer la situation financières des régimes de retraites.

Le texte prévoit des mesures immédiates pour améliorer la situation financière des régimes de retraite. Les cotisations des actifs et des entreprises sont augmentées (+0,15 point en 2014, puis +0,05 point pour les trois années suivantes soit un total de +0,3 point de 2014 à 2017).

 Pour les retraités, la majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants, sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Les mesures de long terme pour pérenniser l’équilibre des comptes. Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035 pour la génération 1973. La nouveauté réside également dans la programmation à long terme de l’allongement de la durée d’assurance. Jusque-là, le dispositif mis en place par la réforme de 2010 consistait en une procédure annuelle de détermination de la durée d’assurance, avec pour chaque génération un décret intervenant avant la fin de l’année où elle atteint 56 ans. La réforme de 2003 avait elle-même prévu une clause de revoyure pour la génération 1960.

II - Les mesures visant à améliorer le système des retraites

1 - La prise en compte de la pénibilité


La nouvelle loi prévoit la mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (travail de nuit, bruit, températures extrêmes, tâches répétitives, charges lourdes, postures pénibles et les vibrations, ), pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité à partir du 1er janvier 2015. Ce compte permettra de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée.

Le Code du travail (Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 – article L. 4121-3-1 du Code du travail) recense 10 points de pénibilité.

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

          Les manutentions manuelles

          Les postures pénibles

          Les vibrations mécaniques

2° Au titre de l’environnement physique agressif :

          Les agents chimiques dangereux

          Les activités en milieu hyperbare (pression supérieure à l’atmosphère)

          Les  températures extrêmes

          Le bruit.

3° Au titre de certains rythmes de travail

          Le travail de nuit

          Le travail en équipes successives alternantes

          Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

           

Le principe du compte pénibilité repose sur l’attribution de points en cas d’exposition. Tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité voit son compte crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité, en fonction de seuils qui dépendent de l’efficacité des mesures de protection mises en place par l’employeur. Le financement de cette mesure reposera sur une cotisation à deux étages : un socle payé par l’ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle appliquée aux seules entreprises qui exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité.

2 - Des mesures pour certaines catégories d’assurés

 
Pour améliorer la situation des femmes, la loi prévoit de prendre en compte les congés maternité dans la durée d’assurance. A partir du 1er janvier 2014, il sera possible de valider autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Pour les chômeurs qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, les périodes de formation professionnelle seront validées.

Pour les jeunes, les périodes d’apprentissage seront intégralement validées. Aujourd’hui, en raison de l’assiette de calcul des cotisations et des règles de validation des trimestres, les apprentis ne peuvent valider une année entière qu’à la troisième année de leur apprentissage.

Les jeunes entrant dans la vie active pourront bénéficier d’une aide financière au rachat des trimestres au titre des années d’études. Les assurés peuvent d’ores et déjà racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études, dans le cadre du dispositif prévu par la réforme de 2003. Néanmoins, en raison d’un tarif de rachat relativement élevé, ce dispositif est peu utilisé notamment par les jeunes actifs.

Enfin, la loi vise à rendre la retraite progressive plus attractive. La retraite progressive permet de cumuler une activité professionnelle avec une pension de retraite. L’assuré qui a recours à ce dispositif cumule alors une fraction de sa pension de vieillesse avec une activité à temps partiel, et continue à améliorer ses droits à retraite futurs.

Paris, le 18 décembre 2013. Baamadou.over-blog.fr

 

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