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  • : Le blog de BA Amadou Bal, Paris 19ème ISSN 2555-3003 (BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE France B.N.F GALLICA. Http://baamadou.overblog.fr/
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29 juin 2018 5 29 /06 /juin /2018 19:54

Le continent noir expérimente, parfois douloureusement, la démocratie. Des âmes bien-pensantes, paternalistes, au lieu d’encourager ce processus, se sont parfois évertuées à démontrer que la démocratie serait un luxe pour le tiers-monde, inadaptée aux réalités africaines ; ce privilège ne pourrait être réservé qu’à ceux qui portent le monde sur leurs épaules. Il est vrai que, dans nos pratiques balbutiantes de la démocratie, et à bien des égards, notre continent ne donne pas une bonne image de lui-même, renforçant ainsi les préjugés et les calomnies. Parmi ces dérives, on observe en Afrique, cette tendance à la personnalisation et à la patrimonialisation du pouvoir, des régimes monarchiques et préhistoriques, ainsi qu’une fâcheuse pratique, parfois, à mettre la justice sous tutelle et à surprotéger les forces de l’ordre.

Or, la Cour de Justice de la CEDEAO, sans faire de grand bruit, et à bien des égards, par des décisions audacieuses, est entrain de construire une jurisprudence visant à consolider l’Etat de droit en Afrique. Je rappelle que la Cour suprême du Kenya avait aussi, pour la première fois, en 2017, annulé des élections présidentielles, un fait sans précédent, même dans les pays occidentaux. Le juge africain est donc entré dans l’histoire. La CJCEDEAO s’appuie, entre autres, sur les précédents développés par la Commission européenne des droits de l’homme et la Commission des Nations Unies des droits de l’homme et sur les critères posés par les principes généraux de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que d'autres instruments internationaux. Et l’une des grandes originalités de la procédure, c’est que la règle de l’épuisement de voies de recours internes, contrairement à ce qui se passe dans le continent européen, ne s’applique pas en Afrique. Par ailleurs, la CJCEDEAO peut tenir ses sessions sur le territoire de n’importe quel Etat membre, et cela afin d’éviter des pressions politiques. Je rappelle que 16 Etats africains sont signataires du traité du 28 mai 1975 en ses articles 6 et 15 (Bénin, Burkina Faso, Côte-d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone et Togo). La Mauritanie, en raison de la question de l’esclavage, n’en fait partie, mais est régulièrement condamnée au titre de la Charte africaine des droits de l’homme.

C’est dans le protocole A/P1/91 que le statut de la CJCEDEAO a été précisé. Composée de 7 membres, un par Etat, au plus, avec un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, ces juges, pour leur indépendance, jouissent, pendant leur mandat, de privilèges et immunités diplomatiques. La Cour de Justice de la CEDEAO ayant pour rôle majeur d’assurer «le respect du droit et des principes d’équité», ses décisions s’imposent aux Etats membres, aux personnes physiques et morales. La Cour peut être saisie, à titre consultatif, pour l’interprétation de dispositions législatives d’un Etat membre. Elle aussi être saisie par la procédure d’urgence.

Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour. Les décisions de la Cour peuvent également être soumises à l’objection de la part des tiers ; elles sont contraignantes et chaque État membre doit indiquer l’autorité nationale compétente chargée de l’exécution des décisions de la Cour.

La jurisprudence de la CJCEDEAO touche des domaines aussi sensibles que l’ordre constitutionnel, mais aussi les droits privés des individus, dès que l’Etat en cause a failli à sa mission de protection des droits de l’homme.

I – Le précédent Khalifa SALL (décision du 29 juin 2018) et ses conséquences

A – La Cour ne se prononce que sur la partie procédurale

(atteinte au droit à un procès équitable et une détention arbitraire)

Dans un arrêt du 29 juin 2019, la CJCDEAO, qui siégeait à Abudja, déclare que le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable ont été violés dans ce procès de Khalifa SALL.

Par ailleurs, «la détention de M. Khalifa Sall, entre la date de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire».

La CJCEDEAO déclare, en conséquence, que la responsabilité de l’Etat du Sénégal est engagée et alloue à M. SALL et à 4 autre requérants 35 millions de FCA à titre de réparation.

La Cour ne se prononce que sur la partie procédurale (droit à un avocat et détention arbitraire avant la levée de l’immunité parlementaire). Et même sur cette partie procédurale, la CJCEDEAO semble admettre, implicitement, qu’à partir du 25 novembre 2017, date de la levée de l’immunité parlementaire, la détention est devenue légale.

Par conséquent, pour l’ensemble des questions de fond, M. Khalifa Ababacar SALL n’a pas eu gain de cause, il a été débouté. Les 115 fausses factures constituant des cas de détournements publics, restent valablement examinés par le juge sénégalais, notamment en cassation. Le tribunal correctionnel et la Cour d’appel de Dakar se sont prononcés sur l’affaire. Il ne reste comme dernier recours que la Cour suprême par la procédure de la Cassation. Il est bien évident que la décision de la Cour suprême, sur la détention jusqu’au 25 novembre 2017 et l’absence, un certain temps d’un avocat,  n’allait pas dans le sens de la jurisprudence de la CJCEDEAO, elle encourt la censure de la CJECEAO. Les Etats membres se sont engagés à respecter les décisions de la CJCEDEAO, ce qui signifie ouvre la possibilité d’une libération de Khalifa SALL, en attente d’une décision de la Cour de cassation, dans l’attention d’une décision sur le fond. Les poursuites continuent donc, en dehors de ces vices de procédures.

Cette décision est un coup de tonnerre dans le paysage politique sénégalais, et risque donc d’interférer dans la campagne électorale des présidentielles de 2019. Il est de l’honneur et de l’intérêt du gouvernement sénégalais, dans un Etat de droit, de respecter la décision de la CJCEDEAO et de l’appliquer, intégralement, en ce qui concerne les deux vices de procédures recensés. Par ailleurs, je l’ai toujours signalé, se sachant très faible sur le fond, M. Khalifa SALL ayant détourné l’argent de la caisse d’avance, il utilise, très habilement, le dilatoire, en retardant le procès et en multipliant les voies de recours, de nature à se poser en victime, en prisonnier politique. Cette stratégie a été payante pour les législatives de juillet 2017, il n’avait pas fait campagne, sa seule détention était son programme politique. Il tente de rééditer cet exploit pour les présidentielles de 2019. En effet, l’opposition, d’une manière générale, n’a pas de programme crédible et identifiable et utilise la même stratégie du lynchage, comme sous maître WADE. «Calomnie, calomnie, il en restera toujours quelque chose» disait BEAUMARCHAIS.  En revanche, le président Macky SALL a un excellent bilan et une vision stratégique pour l’avenir et le bien-être du Sénégal. Prendre le risque d’être entraîné dans la boue, dans un débat du niveau du caniveau, serait à coup sûr la voie de l’échec.

Entre les ambitions légitimes de Karim WADE et Khalifa SALL, leurs détournements de deniers publics avérés, comment solutionner cette difficulté ? La détention prolongée, lorsque l’enquête est terminée, est-elle vraiment légitime et utile pour l’éclatement de la vérité ? Je ne le crois pas. A mon modeste avis, il faudrait libérer M. SALL, avec des garanties de représentation (confiscation des pièces d’identité et pointages réguliers au commissariat), dans l’attente que la Cour suprême statue en cassation.

Le débat autour de l’indépendance de la justice sera un point important de ces présidentielles de 2019, et notamment la présidence de l’exécutif au sein du conseil supérieur de la magistrature. En effet, on a été habitué, depuis l’indépendance à des incarcérations politiques. Ainsi, dès 1962, Léopold Sédar SENGHOR, derrière ses apparences de poète et démocrate, avait emprisonné, pendant 12 mois, son premier ministre et rival Mamadou DIA, dont les amis ont été contraints à l’exil. Le président Abdou DIOUF, pour une sombre histoire de complot libyen avait détenu pendant plus de un an, maître Abdoulaye WADE et Ousmane N’GOM. Maître WADE, lui-même qui voulait instituer un régime monarchique, 6 mois avant le scrutin de 2012, avait refusé de plier aux recommandations de la CJCEDEAO. Une justice indépendante est un gage d’une démocratie apaisée.

La CJCEDEAO avait déjà affirmé son indépendance dans diverses affaires en se prononçant sur la violation des droits de l’homme par un Etat membre, notamment les détentions et arrestations arbitraires. Ainsi, la CJCEDEAO a jugé a condamné le Niger dans sa décision du 8 novembre 2010 (affaire TANDJA) : «Pour apprécier dans le cas d'espèce le caractère arbitraire ou non de la détention de Monsieur Mamadou TANDJA, il y a lieu d'analyser les faits au regard des critères  ci-dessus indiqués L'Etat du Niger ne conteste pas l'arrestation et la détention du Requérant, et les justifie par des raisons politiques. Il est constant que l'arrestation et la détention de Monsieur Mamadou TANDJA sont consécutives à un coup d'Etat survenu le 18 février 2010. L'Etat du Niger n'a produit aucun acte judiciaire ni fait allusion à aucune procédure judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur Mamadou TANDJA. L'Etat  du Niger s'est contenté de justifier l'arrestation et la détention du Requérant par des motifs politiques et reconnait l'absence de toute procédure judiciaire à son  encontre. Le seul argument de l'Etat du Niger tenant à la «nature politique de la détention  est d'autant plus contraire aux dispositions des instruments internationaux que l'objectif visé par ces instruments est justement de protéger les individus contre ce type de privation de liberté». Chaque Etat africain doit s’astreindre au respect des voies légales de privation de liberté. Dans l’affaire Hadjatou Mani Koraou contre le Niger, vendue pour servir de domestique et de concubine, la CJCEDEAO du 27 octobre 2008 a intimé cet Etat de prescrire une réglementation contre l’esclavage et pour protéger, effectivement, les femmes contre les coutumes discriminatoires en matière de mariage et de divorce. «La Sadaka ou le fait de vendre une femme à un homme pour lui servir de concubine est une pratique qui ne touche que les femmes et constitue donc une  discrimination liée au sexe ; qu'en outre le fait pour elle de ne pouvoir consentir librement au mariage, ni de divorcer sont autant de discriminations liées à son origine sociale» estime la Cour.

B – Khalifa Ababacar SALL doit être entendu sur ses détournements

Comme je l’ai indiqué, la Cour de Justice de la CEDEAO a débouté Khalifa SALL sur le fond. Par conséquent, les fausses factures ayant conduit au détournement de deniers publics doivent être jugés par la justice sénégalaise. Le fait d’être un opposant n’autorise nullement à détourner des fonds publics. Au contraire, quand on veut briguer un mandat présidentiel, il faudrait exemplaire et particulièrement irréprochable. Je ne comprends que ceux qui veulent acquitter, au bénéfice du doute, les opposants qui dilapident nos faibles deniers publics. On sait que dans la réglementation sénégalaise, la condamnation pour détournement de deniers emporte automatiquement une peine complémentaire, celle de l’inéligibilité.

Ce cas de Khalifa SALL, comme celui de Karim WADE ressemble à la solution jurisprudentielle de la CJCDEAO du 15 juillet 2015, dans laquelle le juge communautaire estime que les délinquants, avec une peine complémentaire d’inéligibilité, sont valablement écartés de la compétition électorale.

Ainsi, dans son arrêt du 15 juillet 2015, la CJCDEAO avait censuré les dispositions du nouvel article 135 du Code électoral burkinabé du 7 avril 2015 déclarant, de façon générale, que sont inéligibles comme président du Faso, «toutes les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels ayant conduit à une insurrection ou à toute autre forme de soulèvement». En effet, le Code électoral Burkinabé comportait déjà des dispositions classiques d’inéligibilité, et consacrées par tous les Etats de droit, à savoir les :

– Individus privés par décision judiciaire de leurs droits d’éligibilité en application des lois en vigueur ;

– Personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

– Individus condamnés pour fraude électorale.

Ce qui était en cause devant la Cour de justice, c’est cette nouvelle disposition de l’article 135 du Code électoral.

L’Etat du Burkina Faso avait soulevé une exception d’irrecevabilité et donc plaidait l’incompétence de la CJCEDEAO, mais celle-ci s’est prononcée sur le fond du litige «Au titre de sa compétence, la Cour doit également préciser que s’il est hors de question qu’elle assure la police des élections que les Etats membres organisent, elle peut être valablement saisie lorsqu’il apparaît que le processus électoral est entaché de violations de droits de l’homme, violations dont la sanction relève de sa compétence».

Dans le débat sur le fond, l’Etat du Burkina Faso demandait le rejet de la requête des opposants. En effet, pour l’Etat du Burkina Faso l’exclusion d’un certain nombre d’organisations et de citoyens du processus électoral en cours se justifierait par le soutien que les opposants auraient apporté aux anciennes autorités du pays dans leur projet de modification de la Constitution en vue de se maintenir au pouvoir. Ce projet, perçu comme «anticonstitutionnel» dans la loi du 7 avril 2015, a été à l’origine des troubles ayant conduit à la chute du gouvernement.

Le nouvel article 135 du Code électoral était en fait une supercherie visant à écarter, de facto, tous les partisans de Blaise COMPAORE, sans qu’ils aient été, au préalable, déchus de leurs droits civiques par un juge : «Il peut certes arriver que dans des conjonctures particulières, la législation d’un pays institue des impossibilités d’accéder à des fonctions électives à l’encontre de certains citoyens ou de certaines organisations. Mais la restriction de ce droit d’accès à des charges publiques doit alors être justifiée, notamment, par la commission d’infractions particulièrement grave. (…) Interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été politiquement proche du régime défait mais n’ayant commis aucune infraction particulière, revient, pour la Cour, à instituer une sorte de délit d’opinion qui est évidemment inacceptable» dit la CJCEDEAO. C'est en raison de cette position de principe écartant tous les opposants au pouvoir, que la Cour de la CEDEAO a estimé que cette distinction est arbitraire, discriminatoire ; c’est une «violation du droit de libre participation aux élections», et a, dans son arrêt du 13 juillet 2015, censuré le Code électoral Burkinabé. Par conséquent le fait d'écarter tous les sympathisants de Blaise COMPAORE après sa chute est illégal, parce que non justifié par des nécessités de l’ordre public : «La Cour est d’avis que l’exclusion en cause dans la présente affaire n’est ni légale ni nécessaire à la stabilisation de l’ordre démocratique, contrairement aux allégations du défendeur. La restriction opérée par le Code électoral n’a au demeurant pas pour seul effet d’empêcher les requérants à se porter candidats, elle limite également de façon importante le choix offert au corps électoral, et altère donc le caractère compétitif de l’élection». Par conséquent, les opposants non déchus de leurs droits civiques par un juge doivent être rétablis dans leurs droits : «Pour l’ensemble de ces raisons, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère «consensuel» ou non du changement de la loi électorale intervenu avant les élections, la Cour estime que les formations politiques et les citoyens burkinabé qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale (loi n° 005-2015/CNT portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001) doivent être rétablis dans leur droit».

En revanche, au Sénégal, même si nous n'avons pas encore le texte projet de révision du Code qui sera soumis au parlement sur le Code électoral, la situation semble être toute autre. Dans tous les pays démocratiques, les personnes qui ont fait l'objet d'une peine complémentaire de déchéance de leurs droits civiques, par un juge, ne sont pas éligibles et ne peuvent même pas exercer aucune charge publique pendant la durée de cette déchéance. C'est à titre, que des fonctionnaires, privés de droits civiques et n'exerçant donc aucun mandat électoral, peuvent être radiés des cadres de la fonction publique, sans procédure disciplinaire.

II – Les autres décisions de la CJEDEAO contre la misogynie, l’injustice et l’arbitraire

Les femmes sont à l’honneur dans ces décisions, pour lutter contre l’arbitraire, la misogynie, et parfois les parfois les pratiques esclavagistes. Ainsi, sans son jugement du 23 avril 2018, Bintou Cissé contre l'affaire concerne la torture et la mort d'un réfugié libérien (Jallah MORRIS) alors qu'il était sous la garde de la police guinéenne ; les plaignants ont allégué que l'État guinéen n'avait, ni enquêté, ni poursuivi et puni les auteurs desdites violations. La Cour de la CEDEAO a jugé que l'État de Guinée a violé le droit à la vie et le droit à un procès équitable. La Cour a condamné l'État de Guinée à payer à la famille de Jallah MORRIS une indemnité de 45 000 000 FCFA (45 millions de francs CFA - soit environ 68 702 euros) et à poursuivre en justice les responsables de son décès. M. Jallah MORRIS, un responsable dans sa famille, a été torturé et tué en 2011 alors qu'il était sous la garde de la brigade guinéenne. Les autorités guinéennes ont aussi admis la possibilité d'homicide, mais n’ont pas ordonné une autopsie sur la dépouille de la victime ; elles n'ont non plus pris de mesures adéquates pour enquêter sur l'incident et poursuivre les agents impliqués. Les plaignants avaient allégué la violation de plusieurs droits, notamment le droit de la victime de ne pas être soumise à la torture et le droit à la vie. Les plaignants ont également fait valoir que le Gouvernement de la Guinée a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête effective sur l’incident, de traduire les coupables en justice, et de fournir la réparation aux ayants droit de la victime.

Cette décision est un pas important pour la justice en faveur de la victime ou sa famille, contre l’impunité, l'abus de droit et l’arbitraire en Afrique, notamment contre la prévalence de la torture perpétrée par la police en Guinée. En effet, cette jurisprudence est une base légale pour se défendre contre la théorie du «complot peul» en Guinée, initiée par le président Ahmed Sékou TOURE (1922-1984) qui avait détenu au sinistre camp Mamadou Boiro (1960-1980) et liquidé ses adversaires, comme Diallo TELLI (1925-1977), Secrétaire général de l’O.U.A. Depuis l’élection du 7 novembre 2010, d’Alpha CONDE président de la Guinée, avec la complicité de Vincent BOLLORE, un ami de SARKOZY, 114 opposants Peuls sont portés disparus. En effet, M. Cellou Dalein DIALLO était arrivé en tête du 1er tour des présidentielles de 2010, avec 47,69% et Alpha CONDE n’avait eu que 18,25% des voix. Au Mali, un Etat faible, l’armée s’acharne contre les Peuls, et 57 personnes ont été massacrées, tout récemment, au motif prétendu qu’il s’agirait de terroristes, partisans d’Amadou KOUFFA, ou de bandits. Naturellement, les Peuls protestent contre ces amalgames. Par ailleurs, des violences ethniques entre Peuls et Bambaras font de nombreuses victimes, sans que l’Etat puisse protéger, efficacement, toutes ses populations civiles.

Dans l’affaire «May Sunday» contre le Nigeria jugée le 17 mai 2018, Mary fut, en 2012, gravement abusée par son fiancé, un agent de la police nigériane, entraînant la déformation et l'incapacité de la victime. Son fiancé l'a brutalement battue, et a ramassé une marmite de sauce sur le feu et l’a versée sur elle. Par conséquent, Mary a souffert de brûlures graves sur la tête et le corps. Les plaignants ont allégué que l'État n'avait pas mené une enquêté efficace sur l'incident, poursuivi et puni l'auteur des violations. La Cour a jugé que le Nigeria a violé le droit de Mary à un recours et son droit à ce que sa cause soit entendue, et a donc condamné le Nigeria à payer à Mary une indemnité de cinquante 50,000,000 Naira, soit environ 138,000 dollars.

La CJCEDAO est saisie, depuis le 17 mai 2018, d’une plainte contre la Sierra Leone devant la Cour de la CEDEAO pour sa politique qui viole le droit à l’éducation des filles enceintes. L’affaire vise à faire lever l'interdiction faite aux écolières enceintes d'aller à l'école et de passer des examens en Sierra Leone, et aussi à amener le gouvernement de la Sierra Leone à rendre compte pour ses manquements en matière de respect, de la protection et de la réalisation du droit des filles à l’éducation. Cette politique discriminatoire est entrée en vigueur en 2015 juste avant la réouverture des écoles à la fin de la crise d'Ebola. Les filles concernées sont injustement punies à plusieurs niveaux par le gouvernement qui bloque leur accès à l'éducation et laisse impunis les auteurs de violences sexuelles.

Dans l’affaire Aminata Diantou Diané contre le Mali, il s’agissait de discriminations et de violences contre une femme dont le mari est placée sous tutelle ; ses beaux-frères s’étant accaparés de la tutelle des biens de son mari en violation du Code malien de la famille. Les membres de la famille d’Aminata, avec la complicité de la police malienne ont, en 2015, enlevé son mari inconscient, vers une destination inconnue, la laissant seule avec 5 enfants. La justice malienne a refusé de se prononcer sur ce cas. Le Mali a été condamné pour défaut d’égale protection de ses citoyens, et défaillance pour le droit à un recours effectif, à 15 millions de FCA, soit 27 000 dollars.

Références jurisprudentielles

CJCEDEAO, ECW/CCJ/APP/01/18 du 29 juin 2018, Khalifa Ababacar SALL et autres contre Etat du Sénégal ;

CJCEDEAO, ECW/JUD/60/08 du 27 octobre 2008, dame Hadjiatou Mani Koraou contre Etat du Niger ;

CJCEDEAO, ECW/CCJ/JUD/05/10 du 8 novembre 2010, Mamadou TANDJA contre Etat du Niger ;

CJCEDEAO du 17 mai 2018, «Affaire May Sunday» contre le Nigeria ;

CJCEDEAO, ECW/CCJ/APP/34/16, du 23 avril 2018, Bintou Cissé contre l’Etat de Guinée.

Paris, le 29 juin 2018, par M. Amadou Bal BA - http://baamadou.over-blog.fr/

La Cour de Justice de la CEDEAO et la consolidation de l’Etat de droit en Afrique», par M. Amadou Bal BA - http://baamadou.over-blog.fr/

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