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  • : Le blog de BA Amadou Bal, Paris 19ème ISSN 2555-3003 (BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE France B.N.F GALLICA. Http://baamadou.overblog.fr/
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5 mars 2016 6 05 /03 /mars /2016 11:54

Le président Macky SALL a décidé de soumettre au référendum, le 20 mars 2016, un projet ambitieux de révision de la Constitution du 22 janvier 2001, en 15 points, mais largement éclipsé par des polémiques oiseuses sur la durée du mandat présidentiel.

Les écuries, des potentiels candidats aux futures élections présidentielles du Sénégal, opposants au président SALL, se sont mises en ordre de bataille, mais fort prématurément. Nul n'est dupe. En effet, les enjeux de cette révision constitutionnelle dépassent largement ces cuisines électorales.

Le débat, fort nécessaire dans un Etat démocratique comme le Sénégal, sur l'élection présidentielle viendra en son temps. Cette confrontation ne sera ni enjambée, ni escamotée. Il ne faudrait pas se tromper d'échéance.

La campagne du référendum aura lieu du 12 au 18 mars 2016. Cependant, même ceux qui n'ont jamais lu la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2016 et qui n'ont aucune formation juridique, se sont érigés en procureurs et en éminents constitutionnalistes. L'insolite, c’est aussi certains enseignants chefs de parti qui confondent leur intérêt partisan et la règle de droit. C'est cela aussi le charme de la démocratie sénégalaise ; on aime ergoter sur tout, et on s'oppose à tout.

Au-delà de ces délires et de ces postures nécessitant un sas de décontamination, ramenons les choses à leur juste proportion. En effet, l'enjeu de ce référendum du 20 mars 2016, avec ses 15 points, est bien de consolider, au Sénégal, un Etat républicain et démocratique envié de tous, un modèle d'Etat de droit en Afrique.

I – Les termes du référendum sur le mandat présidentiel du 20 mars 2016

Actuellement au Sénégal, «La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire», édicte l’article 27 de la Constitution.

S’agissant d’une initiative du chef de l’Etat visant à réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, le président de l’Assemblée nationale, consulté en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, a porté «une appréciation positive» sur ce projet de réforme constitutionnelle.

Par lettre du 14 janvier 2016, le président Macky SALL, en homme intègre et afin d’honorer sa promesse, a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de déterminer la conformité du projet de révision de la Constitution «à l’esprit général de la Constitution du 22 mai 2001 et aux principes généraux de droit». Saisi sur la base de l’article 51 de la Constitution, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle minimum.

L’article 6 du projet présidentiel, portant réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, prévoyait que cette disposition s’appliquerait au mandat en cours. Or, cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel : «Le mandat en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, est hors de portée de la loi nouvelle».

Le Conseil constitutionnel, pour aboutir à ce raisonnement, s’est appuyé sur l’histoire constitutionnelle du Sénégal depuis 1963, la tradition et la sécurité juridiques, ainsi que la stabilité des institutions.

Le Conseil constitutionnel a dit le droit en rappelant le principe fondamental, pourtant enseigné aux étudiants de 1ère année en droit, celui de la non-rétroactivité des lois. Une loi ne peut pas être appliquée à des actes ou à des faits avant son entrée en vigueur. Une loi ne peut donc, en principe, régir que des situations pour l’avenir. Or, M. SALL a été élu président de la République le 2 avril 2012. Par conséquent, la réforme de l’article 27 de la Constitution qui serait issue du référendum du 20 mars 2016, ne pourrait pas écourter, le mandat présidentiel de 7 ans en cours. Le président Macky SALL, garant de la Constitution, ne peut que respecter, en républicain, cette énonciation du Constitutionnel qu’il avait saisi pour honorer sa promesse. Dans un Etat de droit, le chef de l’Etat doit s’incliner devant la loi, sinon, ce serait le règne de l’arbitraire. Que n’aurait-on pas dit si le chef de l’Etat s’érigeait lui-même en juge et partie ?

Toute modification de la durée du mandat présidentiel est obligatoirement soumise au référendum. Le décret n°2016-306 du 29 février 2016, portant révision de la Constitution, organise un référendum pour le 20 mars 2016. Le Sénégal réaffirme son éminente position en Afrique de modèle de démocratie. Ce choix du courage du président Macky SALL me semble attester, de façon indubitable, dans ces polémiques politiciennes, mesquines et stériles, de la grande maturité de la démocratie sénégalaise.

Cette consultation populaire contribue à interdire ou rendre difficile toute modification de la Constitution. «Tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser» disait, en substance Montesquieu. Dans certains Etats africains, on connaît la devise «J’y reste, j’y reste».

Il faut donc saluer le courage et la lucidité du président Macky SALL de soumettre ce texte à la consultation populaire. Le peuple sénégalais avait violemment manifesté, en juin 2011, contre l’Ancien régime, contre toute tentation monarchique. Seul le peuple est souverain. En conséquence, il appartient au peuple de sénégalais de décider de son avenir. Le choix de la procédure référendaire, inscrite dans la Constitution, impose le respect de l’avis des Sénégalais : «Vox Populi, Vox Dei», «La voix du peuple est la voix de Dieu».

Le projet de révision constitutionnel vise à restaurer le quinquennat, avec des conditions nouvelles (l’interdiction de plus de deux mandats consécutifs, la limite d’âge et maîtrise de la langue officielle). En effet, dans le projet constitutionnel, la version de l’article 27 proposée au peuple sénégalais est la suivante «La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs».

Le projet de l’article 28 est ainsi conçu «Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de trente (35) ans au moins et de soixante quinze (75) ans au plus le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle».

Il résulte de ces dispositions que les binationaux, à moins de renoncer à l’une de leur nationalité, les personnes d’un âge avancé ou qui ne maîtrisent pas la langue française, sont exclues du jeu. Bien que le projet ne le mentionne pas expressément, l’état de santé physique et mental d’un candidat me paraît être un critère déterminant. Il regrettable que dans certains Etats africains des candidats se maintiennent, indéfiniment, au pouvoir, en dépit de leur sénilité ou de leur impotence manifeste.

II – Une initiative heureuse visant à consolider l’Etat de droit au Sénégal

Le projet de réforme, initié par le président Macky SALL, est issu des propositions d’une Commission nationale de réforme des institutions mise en place par un décret n°2013-730 du 28 mai 2013. Ce projet de révision constitutionnelle vise à approfondir la démocratie et la bonne gouvernance, à renforcer l’Etat de droit, et en élargissant les droits et libertés des citoyens. Les thèmes abordés sont, outre la réduction du mandat présidentiel :

• la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;
• la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;
• la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut conseil des collectivités territoriales ;
• la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, sur leurs ressources naturelles et leur patrimoine foncier ;
• le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;
• le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;
• la représentation des Sénégalais de l’Extérieur par des députés à eux dédiés ;
• l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
• la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;
• l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de cinq (5) à sept (7) ;
• la proposition par le président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;
• l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’appel ;
• la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration;
• l’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du pr
ésident de la République.

Deux dispositions traitent de la question des partis politiques. L’indépendance des candidats aux élections est garantie. Les partis sont tenus de respecter les principes de «souveraineté nationale et de la démocratie» ; ce qui exclut clairement les partis islamistes ou racistes. Les partis doivent respecter les règles de «bonne gouvernance associative», sous peine de sanction ou de dissolution. C’est une importante disposition contraignant notamment les partis à tenir régulièrement un congrès. Le projet entrevoit un statut de l’opposition avec une possibilité de financement public. Actuellement, il y a plus de 120 partis politiques au Sénégal, mais seuls 5 partis émergent du lot. Les autres partis politiques qualifiés de «partis-cabine téléphonique» introduisent un élément de confusion malsain dans le jeu politique. Il faudrait donc rationaliser cette situation anarchique qui favorise les achats de conscience.

Avec ce référendum du 20 mars, il est grand temps de clôturer le débat sur la réduction du mandat présidentiel qui empoisonne la vie politique sénégalaise depuis plus de 10 ans. Ce n’est pas un référendum plébiscitaire, mais une façon de consolider la démocratie contre toute tentative monarchique. Les hommes passent, les institutions restent.

Par conséquent, le projet de révision constitutionnelle du 20 mars est audacieux. Il vise à renforcer le statut du Sénégal comme vitrine de la démocratie en Afrique, et devrait donc être apprécié à sa juste mesure.

Références :

Avis président du Président de l’Assemblée Nationale du 18 janvier 2016 ;

Conseil constitutionnel, décision n°1/C/2016 du 12 février 2016 ;

Décret n°2016-306 du 29 février 2016 portant publication du projet de loi portant révision de la Constitution, Journal Officiel du 1er mars 2016, numéro 6912 ;

Constitution du 22 janvier 2001, articles 27 et suivants.

Paris, le 5 mars 2016, M. Amadou Bal BA - http://baamadou.over-blog.fr/.

«Les enjeux du référendum du 20 mars 2016 sur la durée du mandat présidentiel au Sénégal : une consolidation d’un Etat républicain et démocratique», par Amadou Bal BA - http://baamadou.over-blog.fr/.
«Les enjeux du référendum du 20 mars 2016 sur la durée du mandat présidentiel au Sénégal : une consolidation d’un Etat républicain et démocratique», par Amadou Bal BA - http://baamadou.over-blog.fr/.

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commentaires

Mbaye Ciss 06/03/2016 00:44

Grace auquel j'ai pu verifier le projet du referedum au senegal

Le blog de BA Amadou 06/03/2016 12:37

Merci et bonne journée.

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